Conditions générales de vente
OBJET DU CONTRAT
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.dspas.ch (ci-après désignées individuellement « boutique en ligne »). La boutique en ligne est gérée par la société Dspas SA (ci-après « Dspas »).
Dspas se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. L’offre de produits de la boutique en ligne (ci-après « offre ») s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.
L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé sur la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et/ou dans la limite des stocks disponibles.
PRODUIT ET PRIX
Les images de produits figurant dans la boutique en ligne, les catalogues, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.
Les informations relatives aux produits sont indiquées de la manière la plus conviviale possible sur la boutique en ligne, mais ne sont pas engageantes. Les données du fabricant (p.ex. garantie du fabricant) sont déterminantes, dans la mesure où ces dernières sont valables en Suisse.
Les prix s’entendent nets, en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise et, le cas échéant, taxe de recyclage anticipée (TAR) comprise. Dspas se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix indiqué sur la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les produits et les prix publiés sur la boutique en ligne doivent être considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée. Le contrat est conclu dès que le client effectue sa commande sur la boutique en ligne, à notre magasin ou par e-mail.
En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit puisse effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu, à condition que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Comptant
Le paiement en espèces n’est possible qu’en cas de retrait à notre showroom à Ursy.
Paiement sur facture
Après une vérification unique de votre extrait de registre du commerce et de votre pièce d’identité, les entreprises et institutions publiques clientes sont livrées sur facture. Le client professionnel est tenu de s’acquitter du montant de la facture à réception, après réception de la commande. En cas de non-respect des délais, le paiement d’avance sera configuré.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés demeurent la propriété de Dspas jusqu’à leur paiement intégral.
DISPONIBILITÉ ET TARIF DE LIVRAISON
En règle générale, la livraison se fait en 48 à 72 heures, si le produit est en stock. En cas de retard de livraison de la part de Dspas, le client est en droit de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant le délai de livraison initialement annoncé. Dans ce cas, Dspas rembourse au client les montants déjà versés. Toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Une participation aux frais d’expédition est demandée, elle est clairement mentionnée lors du passage de commande. Si le poids des produits commandés excède les 15 kilos, Dspas contactera le client pour l’informer des coûts. Le client pourra alors soit confirmer sa commande, soit l’annuler sans frais.
ADRESSE DE LIVRAISON / RETRAIT AU SHOWROOM
L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein, et être facilement accessible par camion et camionnette. Si ce n’est pas le cas, les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du client.
DEVOIR DE CONTRÔLE DU CLIENT
Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou retirés au showroom immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur fonctionnalité.
Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés à Dspas immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Après expiration de ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués. Ces derniers doivent être reportés à Dspas par écrit également dans un délai de 5 jours civils après la découverte du défaut.
Si le produit présente un défaut, le client doit conserver ce dernier comme il l’a réceptionné, dans son emballage d’origine, et n’a pas le droit de l’utiliser jusqu’à ce que Dspas le contacte.
MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
Les commandes obligent le client à réceptionner les produits. Dspas peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes.
Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande respectivement la « conclusion du contrat », le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.
GARANTIE
Dspas ou le fabricant prend en charge la garantie d’absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé, pendant 12 ou 25 mois – selon les articles – après la livraison et/ou le retrait au showroom Dspas, Dspas ou le fabricant peut fournir la prestation de garantie alternativement par une réparation gratuite ou un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur. Les pièces d’usure et les logiciels sont exclus de la garantie.
D’autres dispositions s’appliquent pour les produits désignés comme « modèle de démonstration », “ En promotion” «remis à neuf», «appareil de test», «réparation» ou «modèle d’exposition» sur la boutique en ligne.
Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état, c’est la raison pour laquelle ils sont vendus à prix réduit. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie. Ces produits disposent de délais de garantie variés de 3 mois (occasions).
RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Dspas n’est toutefois jamais engagée pour (i) une négligence légère, (ii) des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, (iii) des économies non réalisées, ainsi que (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison, et (v) toutes actions ou omissions d’auxiliaires de Dspas.
FOR ET DROIT APPLICABLE
Toutes les relations juridiques entre Dspas et le client sont soumises au droit matériel suisse. Le for juridique se trouve à Ursy.
Dspas SA
PS : le CGV original en français fait foi.